Un salarié bénéficie d’un droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Depuis plusieurs années, la France ne se conforme pas à la réglementation européenne en matière de congés payés.
La Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence inédit en la matière qui aura nécessairement des conséquences importantes sur la gestion des congés payés par l’employeur.
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Désormais oui !
Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation datant du 13 septembre 2023 prévoient dorénavant qu’un salarié souffrant d’une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle continue d’acquérir des congés payés durant son absence.
Avant ce revirement de jurisprudence, le salarié continuait d’acquérir des congés payés pendant au maximum un an et uniquement si son arrêt de travail résultait d’une maladie d’origine professionnelle ou d’un accident de travail.
À noter : la limite maximale d’un an n’a pas été reprise dans lesdites décisions. Néanmoins la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a jugé qu’un salarié en incapacité de travail depuis plusieurs années, ne pouvait cumuler ses congés payés de manière illimitée. Par conséquent, il était possible de prévoir une période maximale de report de congés de 15 mois. À l’issue de ces 15 mois, le salarié n’acquerrait plus de congés payés.
Les congés payés annuels acquis, mais non pris par un salarié à l’issue de son congé parental d’éducation, sont-ils perdus ?
Non !
Les juges considèrent désormais que lorsqu’un salarié ne peut prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’une prise de congé parental d’éducation, ce dernier a droit au report des congés payés dès son retour, à l’issue du congé parental.
Antérieurement à cette décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation considérait que la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation rendant impossible l’exercice de son droit à congé payé ne pouvait engendrer de report au préjudice de l’employeur.
À compter de quand et pendant combien de temps un salarié peut-il intenter une action en justice concernant le paiement d’une indemnité de congés payés ?
Le délai est de 3 ans, à partir du moment où l’employeur lui a permis de lui faire bénéficier de son droit aux congés payés.
Le paiement de l’indemnité de congés payés peut donc faire l’objet d’une action en justice pendant 3 ans.
Auparavant, ce délai courait à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit social sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
