Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au financement des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? Les salariés peuvent-ils refuser leur affiliation ?
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est un dispositif collectif permettant à tout salarié et dirigeant de compléter ses remboursements de frais de santé, en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Elle doit garantir un socle minimal tel que le ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ou encore un pourcentage minimal de frais dentaires et optiques.
En tant qu’employeur, dois-je obligatoirement ouvrir un contrat « frais santé » ? Comment faire ?
Oui ! Depuis 2016 tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés et participer au moins à hauteur de 50 % des cotisations.
Pour ce faire, 3 options :
- votre convention collective ou accord de branche vous imposent un régime de complémentaire santé ;
- à défaut, un accord collectif d’entreprise peut être négocié ;
- en cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut être rédigée.
Notre pôle social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
En cas de non-respect de cette obligation, un risque de redressement de l’URSSAF avec perte d’exonération des cotisations sociales et fiscales existe. Également, en cas d’accident du travail débouchant sur de lourds frais médicaux, votre responsabilité peut être engagée. Enfin, le salarié peut demander un dédommagement, dans le cadre de votre manquement.
Tous les salariés sont-ils contraints d’adhérer à la mutuelle ?
Non ! Plusieurs cas de dispense d’affiliation existent. Peuvent demander à l’employeur par écrit, une dispense d’affiliation :
- ceux déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE ;
- ceux en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ;
- ceux disposant déjà d’une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS) ;
- ceux disposant déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit).
Attention, le document mettant en place la mutuelle (DUE, accord, convention collective…) peut prévoir un délai maximal durant lequel les salariés peuvent demander leurs dispenses.
De plus, le document peut prévoir d’autres cas de dispense (salariés et apprentis en contrat de moins de 12 mois, salariés à temps très partiel ou apprentis dont le montant de la cotisation représente 10 % ou plus de leurs salaires…).
Également, en cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.
Attention, il est interdit de dispenser un salarié en raison de sa faible ancienneté par exemple.
Quid des ayants droit (conjoint, enfants) des salariés ? L’employeur doit-il participer aux cotisations ?
Oui et non ! La couverture des ayants droit du salarié (enfants ou conjoint) est possible. Certaines conventions collectives l’imposent même. Si elle est obligatoire, vous devez participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation famille ; si elle est facultative, vous n’êtes pas tenu de participer.
La suspension du contrat de travail d’un salarié suspend-elle sa mutuelle et les cotisations auxquelles je dois participer ?
Oui et non, cela dépend du cas !
La couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation (par exemple lors d’un arrêt maladie). En revanche, la couverture n’a pas l’obligation d’être maintenue lorsque la suspension n’est pas indemnisée (par exemple lors d’un congé parental).
Concernant les ayants droit d’un salarié dont le contrat est suspendu, ces derniers étant rattachés au contrat du salarié, ils ne peuvent plus bénéficier automatiquement de la mutuelle.
Est-il possible de changer de mutuelle ?
Le chef d’entreprise peut changer de mutuelle collective d’entreprise au terme de la première année de souscription sans frais ni pénalité, afin d’adapter au mieux les garanties aux besoins des salariés ou bien en cas de rapport qualité/prix insatisfaisant par exemple. Pour cela, il doit suivre une procédure juridique spécifique (information des salariés, délai de prévenance…).
Le salarié peut quant à lui résilier la mutuelle d’entreprise dans certains cas :
- lors de la fin de son contrat de travail ;
- s’il part à l’étranger ;
- en cas d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint qui est antérieure à celle du salarié.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit social sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
