Le client d’un avocat, qui agit en tant que consommateur pour faire valoir son droit de rétractation, peut contester la validité d’une convention d’honoraires devant le tribunal judiciaire.
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,65 € en 2025.
La possibilité, pour les salariés, de demander la monétisation de leurs jours de RTT est prolongée d’un an. Ce dispositif s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2026.
Le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier un rapport dans lequel sont abordées les situations fréquemment rencontrées par les médecins sollicités dans le cadre d’une procédure pénale et les réponses qui peuvent être apportées.
Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un certain succès. Plus de 11 millions de bénéficiaires ont été recensés au 30 septembre 2024. Un placement dont les encours s’élèvent désormais à plus de 118,9 milliards d’euros.
L’agence France Num, qui accompagne les TPE-PME dans leur transformation numérique, se propose de guider les novices pour créer des prompts (instructions) efficaces lorsqu’ils veulent interroger une intelligence artificielle (IA) générative.
Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être octroyés aux exploitants agricoles en difficulté. La prise en charge par l’État d’une partie des intérêts de ces prêts peut être demandée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 30 mai.
Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d’entreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller à bien vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière.
L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un déficit de surface de la construction achevée.