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Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.

Par Christophe Pitaud|2024-06-03T23:45:53+02:0029 septembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Salariés en couple : attention aux discriminations !

Sont considérées comme discriminatoires les mesures prises par l’employeur visant à empêcher deux salariés en couple de travailler en même temps dans le même service.

Par Coralie Carolus|2024-06-05T23:46:00+02:0029 septembre 2023|Autres, Les Echos, Social|

Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?

Report de la suppression totale de la CVAE, crédit d’impôt pour l’industrie verte et durcissement des taxes sur les véhicules des sociétés figurent au menu du projet de loi de finances pour 2024.

Par Marion Beurel|2023-11-23T23:05:12+01:0028 septembre 2023|Fiscal, Les Echos|

Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2024 qui intéressent les particuliers.

Par Fabrice Gomez|2023-11-23T23:05:12+01:0028 septembre 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Infirmiers : les aides-soignants expérimentés bientôt formés au métier d’infirmier

Un arrêté paru cet été prévoit que les aides-soignants pourront désormais, sous conditions, et à la suite d’un parcours de formation de 3 mois, intégrer directement la deuxième année de formation d’infirmier.

Par Isabelle Capet|2024-09-08T22:55:55+02:0028 septembre 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Le congé de paternité

Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Par La Rédaction|2024-09-08T23:55:21+02:0028 septembre 2023|Les Echos, Social|

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Par La Rédaction|2024-09-08T23:40:29+02:0027 septembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?

Par La Rédaction|2024-09-08T23:40:30+02:0027 septembre 2023|Fiscal, Les Echos|

Contrôle fiscal sur pièces

Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.

Par La Rédaction|2024-09-08T23:30:25+02:0027 septembre 2023|Les Echos|