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Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais

Depuis le 1_er juillet dernier, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être présentés à la vente sous emballage plastique, à l’exception de ceux qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.

Par La Rédaction|2024-09-09T23:30:27+02:0023 août 2023|Les Echos|

Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition.

Par Marion Beurel|2024-04-21T23:45:49+02:0023 août 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés

Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 seront soumises au bonus-malus à compter de septembre 2023.

Par Sandrine Thomas|2023-10-18T23:05:11+02:0023 août 2023|Les Echos, Social|

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

Par Christophe Pitaud|2024-04-18T23:45:42+02:0022 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Avocats : contestation d’un licenciement

Un avocat salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le bâtonnier. Une saisine qui peut être précédée d’une procédure de conciliation, sans que cette dernière soit obligatoire.

Par Frédéric Dempuré|2024-08-21T22:55:58+02:0022 août 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

Par Marion Beurel|2024-09-09T23:40:35+02:0022 août 2023|Fiscal, Les Echos|

Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

Par Fabrice Gomez|2023-10-17T23:05:11+02:0022 août 2023|Les Echos, Patrimoine|

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

Par La Rédaction|2023-10-17T23:05:12+02:0021 août 2023|Juridique, Les Echos|

Insertion : un appel à projets pour les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 22 septembre pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées doté de 10 millions d’euros.

Par Sandrine Thomas|2024-08-20T22:50:34+02:0021 août 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Délibérations irrégulières d’une association

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

Par Sandrine Thomas|2024-04-15T23:45:44+02:0021 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

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