Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les attributions gratuites d’actions à leurs salariés est passé de 20 % à 30 % au 1er mars 2025.
Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement.
L’expérimentation consistant à réserver un nombre minimal de chambres pour l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie est entrée en vigueur dans six régions.
Pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, un décret vient d’étendre la permanence des soins ambulatoires (PSDA) aux infirmiers et sages-femmes libéraux.
Comme chaque année, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine imposition sur le revenu.