Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?
Les démarches de mariage ou de Pacs sont facilitées grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès qui permettent de vérifier rapidement les documents requis et de suivre les étapes guidées.
Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition qui interdisait la commercialisation en France pendant l’hiver des légumes bio d’été cultivés sous serres chauffées.
Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.
Pour en finir avec les mots de passe, Windows 11 devrait proposer prochainement la possibilité de se connecter à des sites web via Windows Hello, un passkey qui utilise les empreintes et la reconnaissance faciale.
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.