Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte.
Un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements pour la filière des fruits et légumes est ouvert depuis le 1er juillet. Il est doté de 20 millions d’euros.
La banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire le jeudi 11 juillet de 11h à 12h pour découvrir les bonnes pratiques et les ressources en sécurité numérique afin de mieux protéger les entreprises des différents risques de fraude qu’elles courent.
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail chez leur employeur.
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien.
Les pharmaciens d’officine peuvent désormais délivrer des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation de Trod liés aux angines et aux cystiques qui se révèlent positifs.
En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour à la hausse après la période difficile due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, 23,6 % des Français donnent de leur temps dans des associations, soit 12,5 millions de Français.