Page Articles

Embauche d’un travailleur étranger : attention au délit de travail dissimulé !

L’emploi d’un travailleur étranger est subordonné au respect de certaines formalités variant selon la nationalité et le lieu de résidence du ressortissant étranger. Dans certains cas, le travailleur étranger doit détenir un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. À défaut, l’employeur est passible de sanctions pénales (amendes, emprisonnement).

Par |2023-12-07T15:33:23+01:0020 juin 2023|Focus juridique social|

Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

Par |2024-03-05T23:45:43+01:0020 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|