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Délégation de service public : retour des biens à la commune

La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.

Par Sandrine Thomas|2023-12-13T23:45:42+01:0017 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Par Christophe Pitaud|2023-12-11T23:45:45+01:0017 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

Par Marion Beurel|2024-08-29T23:40:44+02:0014 avril 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.

Par Marion Beurel|2023-12-07T23:45:46+01:0014 avril 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.

Par Christophe Pitaud|2023-12-06T23:45:33+01:0013 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Audit énergétique

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.

Par La Rédaction|2024-09-12T23:30:36+02:0012 avril 2023|Les Echos|

Viticulteurs : autorisations de plantation de vignes nouvelles pour 2023

Les demandes d’autorisation de plantations nouvelles de vignes pour 2023 doivent être déposées le 15 mai prochain au plus tard.

Par La Rédaction|2024-04-11T22:45:29+02:0012 avril 2023|Les Echos|

Contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant

J’envisage de distribuer des titres-restaurant à mes salariés. Ma contributionà leur financement sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?

Par Sandrine Thomas|2024-08-18T23:40:40+02:0012 avril 2023|Les Echos, Social|

Placements financiers : attention aux arnaques !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) dresse chaque année le même constat : les escroqueries aux placements financiers pullulent. Et les chiffres sont édifiants : le préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France est estimé à environ 500 M€ par an. Afin de vous éviter certaines déconvenues, voici un rapide aperçu des arnaques du moment.

Par Fabrice Gomez|2024-09-12T23:15:33+02:0011 avril 2023|Les Echos, Patrimoine|

Géomètres-experts : ouverture des SPE à la profession

À compter du 1_er septembre 2024, les géomètres-experts viendront s’ajouter à la liste des professions qui peuvent se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Par Christophe Pitaud|2024-04-10T22:55:57+02:0011 avril 2023|Les Echos, Profession|

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