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Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire.

Par Christophe Pitaud|2025-01-10T23:45:10+01:0026 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

Par La Rédaction|2025-01-10T23:40:09+01:0025 novembre 2024|Juridique, Les Echos|

La liste des Sofica 2025 est connue !

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour investir dans l’une des 13 Sofica agréées en 2024 pour des investissements en 2025.

Par Fabrice Gomez|2025-01-10T23:05:48+01:0025 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

Par Marion Beurel|2025-01-10T23:05:49+01:0022 novembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Taxe d’habitation due sur les locaux associatifs

Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?

Par Sandrine Thomas|2025-01-10T23:40:08+01:0022 novembre 2024|Fiscal, Les Echos|

En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?

Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit.

Par Fabrice Gomez|2025-01-10T23:05:51+01:0022 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…

Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:05:47+01:0021 novembre 2024|Les Echos, Social|

CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d’essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail.

Par Sandrine Thomas|2025-01-10T23:45:11+01:0021 novembre 2024|Autres, Les Echos, Social|

Organisation de séjours : responsabilité d’une association

La victime d’un dommage qui veut engager la responsabilité d’une association organisant des séjours de vacances doit démontrer que celle-ci a commis une faute dans l’exécution de son obligation de moyens de surveillance.

Par Sandrine Thomas|2025-01-10T22:50:06+01:0021 novembre 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:05:51+01:0021 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

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