Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Jeunesse et Éducation populaire : demande de subventions pour 2023
Location meublée
Viticulteurs : une campagne de distillation pour soutenir la filière
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Cybersécurité : la menace reste présente mais les entreprises résistent mieux
Professionnels de santé : ouverture aux libéraux de la plate-forme de signalement
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2023
Le licenciement pour motif économique
Le licenciement économique répond à des règles strictes, tant en matière de motivation que de formalisme à respecter durant toute la procédure. Une insuffisance de motivation ou une erreur dans les délais peut entrainer des sanctions en cas de contentieux avec le salarié.