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Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin

Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin.

Par Frédéric Dempuré|2024-01-30T22:55:52+01:0031 janvier 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Par Christophe Pitaud|2023-10-09T23:45:10+02:0031 janvier 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Culture : crédit d’impôt spectacles vivants

Les conditions d’application du crédit d’impôt spectacles vivants sont assouplies pour les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023.

Par Sandrine Thomas|2024-01-29T22:50:30+01:0030 janvier 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.

Par Sandrine Thomas|2023-10-09T23:45:10+02:0030 janvier 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise

L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?

Par Marion Beurel|2024-04-17T23:40:49+02:0030 janvier 2023|Fiscal, Les Echos|

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.

Par La Rédaction|2024-09-13T23:55:34+02:0030 janvier 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Modification d’un testament

Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?

Par La Rédaction|2024-04-08T23:40:43+02:0026 janvier 2023|Les Echos, Patrimoine|

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

Par Fabrice Gomez|2024-09-13T23:15:39+02:0026 janvier 2023|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine, Transversaux|

Psychomotriciens : affiliation aux régimes vieillesse des professionnels libéraux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ajoute les psychomotriciens à la liste des bénéficiaires des régimes de la Cnav-PL et, plus précisément, de la Cipav, pour leur assurance vieillesse et invalidité-décès.

Par Isabelle Capet|2024-01-25T22:55:55+01:0026 janvier 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Fin des tickets de caisse

Initialement prévue pour le 1_er janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1_er avril 2023.

Par La Rédaction|2024-09-13T23:30:40+02:0025 janvier 2023|Les Echos|

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