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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

Par Fabrice Gomez|2023-08-23T23:45:08+02:004 novembre 2022|Autres, Les Echos, Patrimoine|

Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

Par Christophe Pitaud|2023-08-22T23:45:09+02:004 novembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

La procédure devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

Par La Rédaction|2024-08-27T23:15:43+02:003 novembre 2022|Les Echos, Social|

Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’appel à projet de recherche 2022

Lancé en début d’année 2022 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un nouvel appel à projet de recherche a pour but de soutenir le développement de la recherche scientifique en kinésithérapie.

Par Isabelle Capet|2024-09-14T22:56:10+02:003 novembre 2022|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

La saisine de la commission des impôts

Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.

Par La Rédaction|2024-09-14T23:55:42+02:003 novembre 2022|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Démarchage téléphonique

À compter du 1_er janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Par La Rédaction|2024-08-08T23:30:41+02:002 novembre 2022|Les Echos|

Éleveurs de bovins : une feuille de route pour éradiquer la brucellose

Le ministère de l’Agriculture vient d’établir une feuille de route pour lutter contre la brucellose bovine tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Par La Rédaction|2024-09-14T22:45:35+02:002 novembre 2022|Les Echos|

Notaires : recouvrement des cotisations sociales sur les salaires par l’Urssaf en 2023

À compter du 1_er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de retraite dues sur les rémunérations des salariés des offices notariaux sera assuré par l’Urssaf.

Par Sandrine Thomas|2024-09-14T22:56:10+02:002 novembre 2022|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

Par Christophe Pitaud|2023-08-21T23:45:08+02:002 novembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé.

Par Sandrine Thomas|2023-08-20T23:45:08+02:002 novembre 2022|Autres, Les Echos, Social|

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