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Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées.

Par Christophe Pitaud|2025-01-10T23:45:15+01:0013 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?

Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul.

Par Coralie Carolus|2025-01-10T23:45:16+01:0013 novembre 2024|Autres, Les Echos, Social|

Greffiers de tribunal de commerce : du nouveau pour l’exercice en société

Depuis le 1_er septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.

Par Christophe Pitaud|2025-01-10T22:55:13+01:0012 novembre 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !

Les contribuables ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).

Par Marion Beurel|2025-01-07T23:05:58+01:0012 novembre 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles

Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.

Par La Rédaction|2025-01-06T23:05:56+01:0012 novembre 2024|Juridique, Les Echos|

La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !

La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location.

Par Fabrice Gomez|2025-01-02T23:06:00+01:008 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Marché de l’immobilier

En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:30:05+01:008 novembre 2024|Les Echos|

Vente à domicile

En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:30:06+01:008 novembre 2024|Les Echos|

Congé de maternité

Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:30:07+01:008 novembre 2024|Les Echos|

Facturation électronique

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1_er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1_er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:30:07+01:008 novembre 2024|Les Echos|

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