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Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association

L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux.

Par Sandrine Thomas|2025-02-04T23:45:03+01:0030 janvier 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values

Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.

Par Marion Beurel|2025-02-04T23:05:07+01:0030 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

Services à la personne : mise en place d’une carte professionnelle

Les aides à domicile qui travaillent pour un service qui apportent aux personnes âgées ou aux personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale bénéficient d’une carte professionnelle.

Par Sandrine Thomas|2025-02-04T22:50:02+01:0030 janvier 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Déblocage exceptionnel d’un Plan d’épargne retraite

Je suis titulaire d’un PER individuel. J’ai l’intention d’acquérir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai cru comprendre que je pouvais demander le déblocage des capitaux de mon contrat dans cette situation. Vous confirmez ?

Par La Rédaction|2025-02-04T23:40:04+01:0030 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Élevage : utilisation de dénominations animales pour désigner des denrées végétales

Le Conseil d’État vient d’autoriser l’utilisation de dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des produits alimentaires contenant des protéines végétales.

Par La Rédaction|2025-02-04T22:45:02+01:0029 janvier 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Exploitants agricoles : la cotisation Amexa en hausse

La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 20 € en 2025 pour s’établir à 250 €.

Par Sandrine Thomas|2025-02-04T23:05:09+01:0029 janvier 2025|Les Echos, Social|

Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance

Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?

Par Sandrine Thomas|2025-01-29T15:40:00+01:0029 janvier 2025|Les Echos, Social|

Infirmiers : élargissement des prérogatives des IPA

Un décret du 20 janvier 2025 étend les prérogatives des infirmiers de pratique avancée qui peuvent désormais recevoir des patients et prescrire des soins sans intervention du médecin.

Par Isabelle Capet|2025-02-04T22:55:03+01:0029 janvier 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Crédits immobiliers : les taux se sont légèrement détendus en 2024

En 2024, les taux des crédits immobiliers ont chuté en moyenne de 88 points de base, passant de 4,20 % fin 2023 à 3,32 % en décembre 2024. En 2025, cette tendance à la baisse devrait se poursuivre mais un ralentissement est prévu, avec un taux moyen attendu à 2,85 % au 4e trimestre.

Par Fabrice Gomez|2025-02-04T23:05:10+01:0029 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Recours à un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié.

Par La Rédaction|2025-02-04T23:30:03+01:0029 janvier 2025|Les Echos|

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