Greffiers de tribunal de commerce : indemnité pour suppression d’un office
Le renouvellement du bail commercial
Culture : crédit d’impôt spectacles vivants
€STR (ex-taux EONIA)
Bénéficiaires effectifs et associations
Les associations inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’obligation déclarative a été étendue aux fondations et fonds de dotation. Les autres associations ne sont pas tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.