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Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.

Par Christophe Pitaud|2025-01-10T23:45:18+01:006 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne.

Par La Rédaction|2025-01-01T23:05:54+01:006 novembre 2024|Les Echos, Social|

Commissaires de justice : nouveautés réglementaires pour l’exercice en société

Depuis le 1_er septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

Par Christophe Pitaud|2025-01-10T22:55:15+01:005 novembre 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:55:06+01:005 novembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles

Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s’assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Par Isabelle Capet|2024-12-31T23:05:55+01:005 novembre 2024|Les Echos, Multimédia|

Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !

Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en conformité avec les préconisations de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.

Par Sandrine Thomas|2024-12-30T23:06:08+01:005 novembre 2024|Les Echos, Social|

Paiement du solde de CFE 2024, c’est pour bientôt !

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 doit être versé au plus tard le 16 décembre prochain minuit. Les entreprises concernées peuvent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Par Marion Beurel|2024-12-30T23:06:09+01:004 novembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?

Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l’industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs, il ne faut pas oublier qu’il obéit à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers l’intérimaire. Explications.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:15:08+01:004 novembre 2024|Les Echos, Social|

Janvier 2025

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2025-01-10T23:35:03+01:004 novembre 2024|Les Echos|

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Mon fils travaille désormais à mes côtés en tant qu’associé dans l’exploitation agricole.Comment puis-je procéder pour qu’il devienne cotitulaire des baux ruraux avec moi ?

Par Christophe Pitaud|2025-01-10T23:40:11+01:0031 octobre 2024|Juridique, Les Echos|

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