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Il n’est pas « loisible » à l’Urssaf de choisir les règles de calcul d’un redressement !

Dès lors que l’Urssaf dispose des éléments de comptabilité nécessaires pour établir un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même avec l’accord du cotisant.

Par Coralie Carolus|2025-04-21T23:45:15+02:0013 février 2025|Autres, Les Echos, Social|

Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage

Le point sur les règles liées au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Par Coralie Carolus|2025-04-08T23:06:57+02:0013 février 2025|Création, Les Echos, Social|

Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?

Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Par Sandrine Thomas|2025-04-10T23:06:06+02:0013 février 2025|Juridique, Les Echos|

Professionnels de santé : déclaration pour le FAMI au plus tard le 3 mars 2025

Pour bénéficier du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) 2024, les professionnels de santé sont invités à déclarer leurs indicateurs sur leur espace amelipro le 3 mars 2025 au plus tard.

Par Isabelle Capet|2025-04-21T22:55:14+02:0012 février 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Elevage bovin : montants de l’aide 2024

Les montants définitifs de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 en métropole (hors Corse) sont connus.

Par La Rédaction|2025-04-21T22:45:10+02:0012 février 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.

Par Christophe Pitaud|2025-04-21T23:45:17+02:0011 février 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

L’Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 »

L’Arcep, qui régule les réseaux d’échange (télécoms, postes, presse…), veut doter le pays d’infrastructures numériques fiables pour les décennies à venir et s’assurer qu’Internet reste un espace de liberté.

Par Isabelle Capet|2025-04-07T23:06:08+02:0011 février 2025|Les Echos, Multimédia|

Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés.

Par Fabrice Gomez|2025-04-09T23:05:56+02:0011 février 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux.

Par Christophe Pitaud|2025-04-21T23:45:17+02:0011 février 2025|Autres, Juridique, Les Echos|