Les viticulteurs, de même que les producteurs de houblon, de betteraves à sucre, de colza industriel, de lin et de semences de ces cultures, qui ont été impactés par le gel du mois d’avril dernier vont pouvoir, à titre exceptionnel, bénéficier du régime des calamités agricoles.
Depuis le 1er juillet 2021, à peine de nullité, la mention relative à la date de l’audience devant un tribunal judiciaire doit figurer dans l’assignation.
Les employeurs dont l’activité principale relève de la culture de la vigne peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations versées en 2021.
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un constat préoccupant des soins de santé de l’enfant et de la pédiatrie, notamment à cause du recul démographique des pédiatres libéraux qui entraîne une baisse des soins préventifs.
Les Caisses d’allocations familiales prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les aides financières accordées aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistantes maternelles qui sont contraints de diminuer leur activité.
La clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée par acte authentique.
Un arrêté vient faciliter le recours aux substances naturelles qui stimulent la résistance et la croissance des plantes. Le but des autorités étant de promouvoir les alternatives aux phytosanitaires.