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Notaires : commission d’une faute pour mauvaise interprétation d’un testament

Le notaire qui établit un acte de partage atteint d’une cause de nullité car il ne prend pas en compte l’existence d’une charge grevant un legs commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Par Christophe Pitaud|2024-09-28T22:57:27+02:008 juin 2021|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.

Par La Rédaction|2024-09-28T23:56:07+02:008 juin 2021|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Vétérinaires : des aides pour les praticiens en zones fragiles

Un décret vient de préciser les modalités d’obtention des aides des collectivités territoriales pour les vétérinaires qui s’installent dans des zones identifiées comme fragiles et qui contribuent à la permanence des soins aux animaux d’élevage.

Par Isabelle Capet|2024-09-28T22:57:27+02:008 juin 2021|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Tenir son AGOA en 2021

Le législateur a mis en place la procédure d’approbation des comptes annuels qui doit être mise en œuvre par le dirigeant une fois par an : il a l’obligation de rendre compte de sa gestion aux associés qui ont le droit d’exprimer leur avis. Mais dans ce contexte de crise sanitaire, des mesures gouvernementales ont été adoptées pour limiter la propagation de la Covid-19 : limitation de déplacement, gestes barrières, jauge pour les réunions…

Par Laurène Chevalier|2023-12-07T15:20:48+01:002 juin 2021|Focus juridique des sociétés|

Viticulteurs, arboriculteurs, céréaliers : des précisions sur les aides aux victimes du gel

Une circulaire du ministère de l’Agriculture présente dans le détail les mesures d’accompagnement mises en œuvre pour aider les agriculteurs impactés par les gelées d’avril.

Par Frédéric Dempuré|2024-09-28T22:46:11+02:002 juin 2021|Les Echos|

Médecins : exonération fiscale des permanences de soins

Les médecins libéraux installés dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues dans le cadre de leur mission de permanence des soins ambulatoires.

Par Marion Beurel|2024-09-28T22:57:29+02:001 juin 2021|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur (embauche, discipline…) et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas figurer sur les listes électorales du CSE.

Par La Rédaction|2024-09-28T23:56:08+02:001 juin 2021|Les Echos, Social|

Masseurs-kinésithérapeutes : un guide de recommandations pour bien communiquer

Afin d’aider les praticiens à conjuguer nouvelles règles déontologiques et communication, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier un guide de recommandations.

Par Isabelle Capet|2024-09-28T22:57:28+02:001 juin 2021|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Aide à la numérisation : la date limite de demande approche

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.

Par La Rédaction|2024-09-28T23:56:08+02:0027 mai 2021|Juridique, Les Echos, Multimédia|