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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.

Par Sandrine Thomas|2025-04-03T23:06:01+02:007 février 2025|Juridique, Les Echos|

Budget 2025 : ce qui attend les entreprises

Le rejet de la motion de censure déposée par un certain nombre de députés a enfin permis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme.

Par Marion Beurel|2025-04-02T23:05:58+02:006 février 2025|Fiscal, Les Echos|

Loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu, contribution sur les plus hauts revenus, régime de la location meublée non professionnelle… Tour d’horizon des principales mesures du budget 2025, adopté récemment par l’Assemblée nationale, qui auront un impact sur votre facture fiscale.

Par Fabrice Gomez|2025-04-01T23:06:07+02:006 février 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Masseurs-kinésithérapeutes : évolution du dossier médical partagé

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP). Objectif : faire du DMP un outil pour améliorer la coordination des soins.

Par Isabelle Capet|2025-04-21T22:55:16+02:006 février 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Élevages ovins, caprins et bovins : indemnisation des pertes dues à la FCO

Les éleveurs d’ovins, de caprins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) et les éleveurs d’ovins et de caprins touchés par la FCO-8 peuvent demander une indemnité au titre des pertes qu’ils ont subies à ce titre, et ce au plus tard le 14 février prochain.

Par Christophe Pitaud|2025-04-21T22:45:10+02:005 février 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Dons par SMS au profit des associations

Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

Par Sandrine Thomas|2025-04-21T23:40:13+02:005 février 2025|Juridique, Les Echos|

Vers une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières ?

Afin de redynamiser le marché immobilier, une proposition de loi vise à réduire les délais d’exonération des plus-values immobilières. Actuellement fixés à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, ces délais seraient ramenés à 15 ans.

Par Fabrice Gomez|2025-03-31T23:06:01+02:005 février 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Aide à l’apprentissage : où en est-on aujourd’hui ?

Le bénéfice et le montant de l’aide financière accordée à l’employeur qui recrute un apprenti dépendent de la date de conclusion du contrat d’apprentissage…

Par Coralie Carolus|2025-03-31T23:05:59+02:005 février 2025|Les Echos, Social|

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite.

Par Christophe Pitaud|2025-04-21T23:45:18+02:004 février 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Assurance chômage : les nouvelles règles à connaître

La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés.

Par Coralie Carolus|2025-03-31T23:06:01+02:004 février 2025|Les Echos, Social|

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