Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale et les douanes peuvent automatiquement collecter des données sur les réseaux sociaux afin de détecter des fraudes.
Sauf circonstances exceptionnelles, les élèves, les enseignants et le personnel ne peuvent pas être filmés de manière systématique et continue dans les lieux de vie de l’établissement scolaire.
Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?
Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure.
L’arrêté ministériel relatif au zonage démographique des infirmiers vient de paraître. Il précise les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante et l’accès aux soins difficile pour la profession d’infirmier. Une mesure attendue par la profession qui doit permettre de mieux répartir les nouvelles installations et sécuriser les cabinets déjà installés.