En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.
Après l’annulation de la vente d’un terrain à bâtir pour manquement à son obligation d’information, un notaire a été condamné à verser des indemnités à une banque pour perte de chance de toucher les intérêts d’un prêt.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire d’utilité sociale pourront accueillir des personnes condamnées par la justice à des travaux d’intérêt général.
Deux textes viennent de paraître pour préciser les modalités de la vaccination antigrippale réalisée par les pharmaciens, qui entrera en vigueur à compter d’octobre 2019 dans toutes les régions.
Le licenciement pour faute grave d’un salarié employé dans une entreprise d’architecture doit intervenir dans les 10 jours qui suivent l’entretien préalable, sauf si l’employeur doit mener des investigations…