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Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix.

Par Christophe Pitaud|2025-02-04T23:45:05+01:0028 janvier 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Discuter IA autour d’un café

L’agence France Num, qui accompagne les petites entreprises dans leur transition numérique, propose aux dirigeants de TPE-PME, travailleurs indépendants et salariés d’entreprise, de discuter intelligence artificielle (IA) autour d’un café !

Par Isabelle Capet|2025-02-04T23:05:09+01:0028 janvier 2025|Les Echos, Multimédia|

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.

Par Christophe Pitaud|2025-02-04T23:45:05+01:0028 janvier 2025|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Agents d’assurances : extension de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat

Le fait de réserver l’exonération de l’indemnité de fin de mandat pour départ à la retraite aux seuls agents d’assurances exerçant leur activité à titre individuel est contraire à la Constitution.

Par Marion Beurel|2025-02-04T22:55:04+01:0027 janvier 2025|Les Echos, Profession|

Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale.

Par Marion Beurel|2025-02-04T23:05:12+01:0027 janvier 2025|Fiscal, Les Echos|

Comment gérer les arrêts de travail des salariés ?

Si le taux d’absentéisme dans les entreprises a quelque peu diminué en 2023, il demeure à un niveau élevé, soit à plus de 5 %. Et pour cause, les derniers chiffres publiés par la Drees font état de 5,9 millions d’arrêts de travail pour maladie (terminés en 2023), qui ont bénéficié à près de 6 millions de personnes pour une durée moyenne (indemnisée) de 36 jours. Des arrêts de travail qui, lorsqu’ils sont nombreux et récurrents, peuvent facilement désorganiser les entreprises et mettre à mal leur réactivité. Et s’il s’avère difficile d’anticiper ces absences, bien connaître les règles de gestion des arrêts de travail permet aux employeurs de « limiter la casse » et de préserver le bon fonctionnement de leur entreprise. Explications en 10 points clés.

Par Coralie Carolus|2025-02-04T23:15:02+01:0027 janvier 2025|Les Echos, Social|

Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société

L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.

Par La Rédaction|2025-02-04T23:30:03+01:0024 janvier 2025|Les Echos|

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : quid en 2025 ?

Le taux modulé de la contribution d’assurance chômage que les employeurs appliquent sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1_er septembre 2024 est maintenu jusqu’au 31 août 2025.

Par Sandrine Thomas|2025-02-04T23:05:08+01:0024 janvier 2025|Les Echos, Social|

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n’est pas reconduit dans ses fonctions ni remplacé, il faut considérer que son mandat a pris fin.

Par Christophe Pitaud|2025-02-04T23:45:07+01:0024 janvier 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Fonds en euros : quel rendement espérer pour votre assurance-vie en 2024 ?

D’après les premières estimations, le rendement moyen des fonds en euros de l’assurance-vie reste stable en 2024, avoisinant les 2,5 %, après 2,6 % en 2023.

Par Fabrice Gomez|2025-02-04T23:05:14+01:0024 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

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