Le salarié dont les fonctions ne consistent pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de son entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense de formation et du Capa accordée aux juristes d’entreprise qui souhaitent devenir avocat.
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre le décret instituant le Code de déontologie des infirmiers publié fin 2016. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude concernant la légalité et la légitimité de l’Ordre national des infirmiers.
Les discussions pour un nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP) viennent de démarrer entre l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les syndicats de professionnels de santé concernés (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, biologistes, pharmaciens d’officine, transporteurs sanitaires).
L’obligation de déclarer les opérations d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes par voie électronique a été reportée au 1er janvier 2020.
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à la disposition des praticiens plusieurs films qui ont pour ambition de faire découvrir le large éventail des compétences des quelque 90 000 kinésithérapeutes français.
Dans son dernier rapport annuel public, la Cour des Comptes aborde le sujet de la vaccination et préconise notamment d’ouvrir la possibilité de réaliser des vaccinations aux autres professionnels de santé (infirmiers, pharmaciens).