Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.
Selon l’observatoire des pratiques tarifaires qui vient d’être publié, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) note une diminution des dépassements des praticiens en secteur II toutes spécialités confondues en 2016 (à 51,9 % contre 55,4 % en 2011). Mais les proportions et les niveaux de recul varient selon les spécialités.
Le Guide des contrats édité par l’Ordre vient d’être remis à jour. Il contient notamment désormais des modèles des statuts des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl).
Les modalités de déroulement des opérations de tirage au sort prévues pour désigner les notaires appelés à exercer dans les offices vacants ont été précisées.
À l’occasion d’une soirée URPS-Masseurs-Kinésithérapeutes et pharmaciens d’Île-de-France pour faire l’état des lieux sur la prescription, un guide pratique recensant les dispositifs a été remis aux participants. L’URPS-MK a décidé de le partager sur son site considérant qu’il pourrait être utile à toute la profession.
L’Assurance maladie vient de dresser un premier bilan positif de la nouvelle option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM pour les médecins, OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens) qui a remplacé en 2017 le contrat d’accès aux soins (CAS).
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié il y a quelques semaines un état des lieux des structures des réseaux de soins. Concernant le secteur dentaire, l’impact de ces réseaux reste à démontrer tant en termes de tarifs que de qualité ou d’accès aux soins…
L’Insee vient de publier une étude consacrée aux revenus des pharmaciens d’officine. Cette étude met en relief la grande différence de revenus entre les professionnels qui exercent sous le régime de l’IR (impôt sur le revenu) et ceux qui exercent en SEL sous le régime de l’IS (impôt sur les sociétés).