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Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu’ils leur vendent et, le cas échéant, s’opposer au chargement en cas de potentiel danger.

Par Christophe Pitaud|2024-11-06T23:05:51+01:009 septembre 2024|Juridique, Les Echos|

Protection de l’enfance : modalités du contrôle des antécédents judiciaires

Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires est instaurée pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant.

Par Sandrine Thomas|2025-01-14T22:50:13+01:009 septembre 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Démarches administratives des associations : des précisions

Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les associations.

Par Sandrine Thomas|2024-11-06T23:05:51+01:009 septembre 2024|Juridique, Les Echos|

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.

Par Marion Beurel|2025-01-14T23:45:37+01:009 septembre 2024|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux

Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l’habitation du couple.

Par Fabrice Gomez|2024-11-04T23:05:51+01:006 septembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Convocation à l’assemblée générale d’une association

Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s’offrent à nous ?

Par Sandrine Thomas|2025-01-14T23:40:18+01:006 septembre 2024|Juridique, Les Echos|

Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise.

Par Marion Beurel|2025-01-14T23:15:13+01:006 septembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises

Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles « sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », dont les modalités d’application viennent d’être précisées par l’administration fiscale.

Par Marion Beurel|2024-11-04T23:05:51+01:005 septembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé

L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais lorsqu’il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l’unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité.

Par Christophe Pitaud|2024-11-03T23:05:54+01:005 septembre 2024|Création, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique

Les entreprises concernées par le versement en un lieu unique des cotisations sociales dues à l’Urssaf n’ont plus l’obligation d’adhérer à une seule institution de retraite complémentaire.

Par Sandrine Thomas|2024-10-30T23:05:43+01:005 septembre 2024|Les Echos, Social|

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