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Crédit d’impôt rénovation des locaux professionnels

Les entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à condition que ces travaux soient réalisés avant le 1_er janvier 2025.

Par La Rédaction|2025-01-15T23:30:16+01:0014 août 2024|Les Echos|

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient.

Par Christophe Pitaud|2024-10-15T23:05:49+02:0014 août 2024|Juridique, Les Echos|

Médecins : utilisation d’un dossier médical à des fins pédagogiques

Le médecin qui transmet à ses étudiants des photographies permettant de reconnaître une patiente doit obtenir l’accord de cette dernière.

Par Sandrine Thomas|2025-01-15T22:55:30+01:0013 août 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.

Par Marion Beurel|2025-01-15T23:45:37+01:0013 août 2024|Autres, Fiscal, Les Echos|

Violation d’une clause de non-concurrence

Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s’il cesse d’exercer l’activité concurrente.

Par La Rédaction|2025-01-15T23:30:17+01:007 août 2024|Les Echos|

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Par La Rédaction|2024-10-10T23:05:48+02:007 août 2024|Les Echos, Social|

Avocats : rupture d’un contrat de collaboration libérale pendant un arrêt de travail

La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour cause de maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.

Par Sandrine Thomas|2025-01-15T22:55:32+01:006 août 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié

Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié.

Par Marion Beurel|2024-10-10T23:05:49+02:006 août 2024|Fiscal, Les Echos|

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers.

Par La Rédaction|2025-01-15T23:45:38+01:005 août 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale initiée par l’employeur

L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Et ce, dans des conditions qui viennent d’être précisées par décret.

Par Coralie Carolus|2024-10-15T23:05:48+02:001 août 2024|Les Echos, Social|

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