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Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.

Par Christophe Pitaud|2025-04-18T23:45:05+02:008 avril 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles

La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).

Par Marion Beurel|2025-04-18T23:05:19+02:008 avril 2025|Fiscal, Les Echos|

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?

Par Christophe Pitaud|2025-04-18T23:40:05+02:007 avril 2025|Gestion, Juridique, Les Echos|

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?

Par Christophe Pitaud|2025-04-18T23:40:05+02:007 avril 2025|Juridique, Les Echos|

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2025.

Par Sandrine Thomas|2025-04-18T23:05:12+02:007 avril 2025|Les Echos, Social|

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d’État.

Par Marion Beurel|2025-04-18T23:45:05+02:004 avril 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.

Par Christophe Pitaud|2025-04-18T23:45:07+02:004 avril 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis

Le gouvernement a réduit les exonérations applicables sur les rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1_er mars 2025.

Par Sandrine Thomas|2025-04-18T23:05:21+02:004 avril 2025|Les Echos, Social|

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2025.

Par Sandrine Thomas|2025-04-18T23:05:22+02:003 avril 2025|Les Echos, Social|

Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Le 1_er avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.

Par Fabrice Gomez|2025-04-18T23:05:23+02:003 avril 2025|Les Echos, Patrimoine|

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