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PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
Pharmaciens : délivrance d’antibiotiques sans ordonnance
Bénévolat associatif
Régime fiscal applicable aux associés de SEL – note d’informations
Initialement, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale relevaient des traitements et salaires (tolérance de l’Administration fiscale). Le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a cependant décidé de mettre fin à cette tolérance pour imposer ces rémunérations dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer un lien de subordination entre la SEL et son associé, auquel cas la catégorie d’imposition restait la même qu’auparavant. Au contraire, les rémunérations provenant des fonctions de gérant des associés sont imposées en tant que rémunérations de gérance.