Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ?
Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un succès important. Plus de 7,4 millions de bénéficiaires ont été recensés. Un placement dont les encours s’élèvent à plus de 85 milliards d’euros.
Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.
Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.
Les employeurs peuvent désormais engager des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans autre condition.
Comme tous les ans, la CNIL a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Cette année, il s’agira des données des mineurs, des fichiers liés aux Jeux olympiques ou encore des tickets de caisse et des programmes de fidélité dématérialisés.