Page Articles

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable.

Par Christophe Pitaud|2025-01-08T23:45:45+01:0028 mai 2024|Autres, Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

Pour juger du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères…

Par Fabrice Gomez|2024-07-15T23:05:30+02:0028 mai 2024|Les Echos, Patrimoine|

Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, avant le 30 juin 2024, ouvrir des négociations en vue de partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.

Par Coralie Carolus|2024-07-15T23:05:30+02:0028 mai 2024|Les Echos, Social|

Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence

Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque.

Par La Rédaction|2024-07-15T23:05:31+02:0028 mai 2024|Juridique, Les Echos|

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?

Par La Rédaction|2025-01-18T23:40:28+01:0027 mai 2024|Juridique, Les Echos|

Insertion : montant 2024 des aides financières versées aux SIAE

Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

Par Sandrine Thomas|2025-01-18T22:50:20+01:0027 mai 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association

La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.

Par Sandrine Thomas|2024-12-31T23:45:54+01:0027 mai 2024|Autres, Les Echos, Social|

Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes

Plusieurs aménagements vont être apportés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) susceptible d’être mise à la charge des entreprises exerçant certaines activités comme le stockage ou le traitement des déchets.

Par Marion Beurel|2024-07-14T23:05:39+02:0027 mai 2024|Fiscal, Les Echos|

PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !

Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe.

Par Coralie Carolus|2025-01-07T23:45:53+01:0027 mai 2024|Les Echos, Social|

Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière

Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?

Par Marion Beurel|2025-01-18T23:40:29+01:0024 mai 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Nos services

Informations