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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.

Par La Rédaction|2024-12-17T23:45:53+01:0010 mai 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

Par La Rédaction|2024-07-01T23:05:39+02:0010 mai 2024|Les Echos, Social|

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Par La Rédaction|2025-01-19T23:15:20+01:0010 mai 2024|Juridique, Les Echos|

Formation ChatGPT

Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.

Par La Rédaction|2025-01-19T23:30:24+01:007 mai 2024|Les Echos|

N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain.

Par Marion Beurel|2024-07-01T23:05:40+02:007 mai 2024|Fiscal, Les Echos|

Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP

À certaines conditions, la désalcoolisation des vins sous IGP est désormais autorisée par l’INAO.

Par La Rédaction|2025-01-19T22:45:23+01:007 mai 2024|Les Echos, Métiers Agricoles|

Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse

Depuis le 1_er mai 2024, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles est totale pour les rémunérations ne dépassant pas 2 208,65 € par mois.

Par Sandrine Thomas|2024-07-01T23:05:40+02:007 mai 2024|Les Echos, Social|

Architectes : revirement de jurisprudence sur la garantie décennale

La Cour de cassation reconsidère, comme avant 2017, que les désordres provoqués par un élément installé sur un ouvrage existant ne relèvent pas de la garantie décennale.

Par Frédéric Dempuré|2025-01-19T22:55:49+01:007 mai 2024|Les Echos, Profession|