Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, des mesures de soutien aux entreprises, collectivités locales et associations ont été mises en place dès 2021.
Ce dispositif vient d’être renforcé.
Bouclier tarifaire
Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % pour 2022.
Il est prolongé en 2023, avec une hausse maximale du prix de l’électricité fixée à 15 % à compter du 1er février 2023.
Le bouclier tarifaire sur le gaz est réservé aux clients particuliers et copropriétés.
Qui bénéficie du dispositif de bouclier tarifaire sur l’électricité ?
Les TPE de moins de 10 salariés, moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA y sont éligibles.
Comment bénéficier de cette aide ?
L’entreprise doit transmettre une attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie, au plus tard :
- le 31 mars 2023 pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2023 ;
- un mois après la date de prise d’effet du contrat pour ceux conclus postérieurement au 28 février 2023.
Amortisseur électricité
Les entreprises suivantes, qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et ne sont pas des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes, pourront bénéficier d’un dispositif d’amortisseur électricité :
- Les PME ou ayant une taille équivalente, i.e. :
- employant moins de 250 salariés,
- réalisant un CA & un budget annuel inférieur à 50 M€ OU ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- Les TPE, i.e. :
- réalisant un CA, un budget ou des recettes annuelles inférieures à 2 M€,
- employant moins de 10 salariés,
- ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 Kva.
Les sociétés créées après le 1er novembre 2022 sont éligibles au dispositif sous réserve que leur budget prévisionnel pour 2023 réponde aux critères précités.
➡️ Ce dispositif permettra aux entreprises éligibles de bénéficier d’une compensation :
- entre le prix de l’électricité (hors acheminement et HT) & 0,18 €/kWh ;
- sur 50 % des volumes d’électricité consommés ;
- dans la limite d’une aide de 0,16 €/kWh maximum sur l’ensemble de la consommation.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
50 % x (volume d’électricité consommé) x ((prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT) -180 €/MWh)
➡️ La réduction de prix découlant de cette aide sera automatiquement et directement décomptée de leur facture d’électricité & une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’Énergie par l’État.
Comment bénéficier de cette aide ?
L’entreprise doit transmettre une attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie, au plus tard :
- le 31 mars 2023 pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2023 ;
- un mois après la date de prise d’effet du contrat pour ceux conclus postérieurement au 28 février 2023.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Qu’est-ce que l’aide au paiement des factures ?
Cette aide vise à compenser les surcoûts de dépenses en gaz et électricité des entreprises énergivores.
À compter des dépenses de septembre 2022, les critères d’éligibilité au bénéfice de cette aide sont les suivants :
- les dépenses d’énergie de l’entreprise sur la période courante atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires2021 ;
- sa facture d’électricité a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Si les conditions précitées sont remplies, l’entreprise peut demander une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 4 M€.
L’aide peut être portée à 65 % des coûts éligibles et plafonnée à 50 M€ si l’entreprise est particulièrement énergo-intensive et subit une baisse d’EBE d’au moins 40 % sur la période courante par rapport à la même période en 2021, ou présente un EBE négatif sur la période courante.
Pour finir, l’aide peut être portée à 80 % des coûts éligibles et plafonnée à 150 M€ si elle exerce dans certains secteurs d’activités.
À compter du 1er janvier 2023, seront éligibles à cette aide les TPE ou PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité, et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de cet amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité & gaz (conditions évoquées ci-dessus).
Comment bénéficier de cette aide ?
L’entreprise doit réaliser sa demande via le site impôts.gouv, en remplissant un dossier simplifié comprenant :
- ses factures d’énergie pour la période concernée et ses factures de 2021 ;
- ses coordonnées bancaires (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Ce guichet est ouvert pour les périodes de 2022, et sera ouvert prochainement pour les périodes 2023.
Limite du prix d’électricité à 280 € / MWh
Les TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022, et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé pourront bénéficier de la limite de prix de l’électricité à une moyenne de 280 € /MWh pour 2023.
Comment bénéficier de cette limite ?
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’électricité un formulaire indiquant qu’elle souhaite une renégociation de son contrat d’électricité.
Ce formulaire est disponible sur le site economie.gouv.fr.
Les autres mesures de soutien
L’étalement des factures d’énergie
Les TPE et PME ayant des difficultés de trésorerie peuvent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie afin de se voir proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure est, pour le moment, disponible jusqu’à l’été.
Report du paiement des impôts et cotisations sociales
Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales afin de soulager leur trésorerie.
Ces reports ne sont pas applicables à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, la demande de délai de paiement s’effectue auprès de l’URSSAF. Elle peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
Pour vérifier votre éligibilité et mettre en place ces aides, contactez-nous !
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit fiscal sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
