| Entités concernées | Délai supplémentaire | Pour quelle opération ? | Conditions | Date des exercices concernés |
|---|---|---|---|---|
| Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé* | + 3 mois | Approbation des comptes | Le CAC n’a pas émis son rapport sur les comptes annuels au 12 mars 2020 | Comptes clos entre le 30/09/2019 et à l’expiration d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire |
| Sociétés anonymes à Directoire | + 3 mois | Le Directoire présente au Conseil de surveillance l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport trimestriel | Le CAC n’a pas émis son rapport sur les comptes annuels au 12 mars 2020 | Comptes clos entre le 31/12/2019 et à l’expiration d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire |
| Sociétés en liquidation | + 2 mois | Etablir les comptes annuels et le rapport | Comptes clos entre le 31/12/2019 et à l’expiration d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire | |
| Sociétés comptant au moins 300 salariés ou dont le chiffre d’affaires net est au moins égal à 18 millions d’euros | + 2 mois | Etablir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement prévisionnel | Comptes ou semestres clos entre le 30/11/2019 et à l’expiration d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire | |
| Organismes de droit privé | + 3 mois | Produire le compte rendu financier | Comptes clos entre le 30/09/2019 et à l’expiration d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire |
*sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, sociétés en participation
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