Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataireLa Rédaction2024-07-26T23:40:21+02:0024 novembre 2023|
Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiquesLa Rédaction2024-07-04T23:45:41+02:002 novembre 2023|
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?Christophe Pitaud2024-06-30T23:45:38+02:0017 octobre 2023|
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?Christophe Pitaud2024-06-26T23:45:42+02:0012 octobre 2023|
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?Christophe Pitaud2024-05-20T23:45:50+02:0018 septembre 2023|
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?Christophe Pitaud2024-05-01T23:45:45+02:005 septembre 2023|