Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentesChristophe Pitaud2024-09-26T23:45:46+02:006 février 2024|
Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !Christophe Pitaud2024-09-25T23:45:41+02:0019 janvier 2024|
Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercialLa Rédaction2024-12-26T23:40:46+01:0022 décembre 2023|
Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataireLa Rédaction2024-12-26T23:40:49+01:0024 novembre 2023|
Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiquesLa Rédaction2024-07-04T23:45:41+02:002 novembre 2023|
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?Christophe Pitaud2024-06-30T23:45:38+02:0017 octobre 2023|