Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banqueChristophe Pitaud2025-02-04T23:45:02+01:004 février 2025|
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoireChristophe Pitaud2025-02-03T18:00:00+01:003 février 2025|
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-02-04T23:45:04+01:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-02-04T23:45:05+01:0028 janvier 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-02-04T23:45:05+01:0028 janvier 2025|