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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0027 février 2024|
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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?Christophe Pitaud2024-10-07T23:45:47+02:0020 février 2024|