Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !Christophe Pitaud2024-03-19T23:45:47+01:0011 juillet 2023|
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un anChristophe Pitaud2023-09-18T23:05:12+02:005 juillet 2023|
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023La Rédaction2023-09-13T23:05:12+02:003 juillet 2023|
Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de venteLa Rédaction2024-07-27T23:40:35+02:0030 juin 2023|
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !Christophe Pitaud2024-03-05T23:45:42+01:0027 juin 2023|