Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricoleChristophe Pitaud2024-05-27T23:40:45+02:0028 février 2023|
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?Christophe Pitaud2023-10-11T23:45:10+02:0013 février 2023|
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !Christophe Pitaud2023-10-10T23:45:11+02:007 février 2023|
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudiceChristophe Pitaud2023-10-09T23:45:10+02:002 février 2023|
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjointLa Rédaction2024-03-14T23:40:46+01:0027 décembre 2022|
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyersChristophe Pitaud2023-09-28T23:45:10+02:0020 décembre 2022|