Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaireChristophe Pitaud2025-03-13T23:45:06+01:0014 février 2025|
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtentChristophe Pitaud2025-03-13T23:45:07+01:007 février 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-03-13T23:45:12+01:0028 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-03-13T23:40:13+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-03-13T23:45:20+01:0017 décembre 2024|