Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !La Rédaction2024-10-30T23:05:11+01:0021 octobre 2024|
Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !Christophe Pitaud2024-10-30T23:05:41+01:009 septembre 2024|
Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salonLa Rédaction2024-10-30T23:40:11+01:0027 mai 2024|
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !Christophe Pitaud2024-10-29T23:45:48+01:007 mars 2024|
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0027 février 2024|