Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaireLa Rédaction2024-08-31T23:40:42+02:0024 mai 2023|
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?Christophe Pitaud2024-02-04T23:45:50+01:0018 mai 2023|
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricoleChristophe Pitaud2024-05-27T23:40:45+02:0028 février 2023|
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagéeChristophe Pitaud2023-10-16T23:45:10+02:0016 février 2023|
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?Christophe Pitaud2023-10-11T23:45:10+02:0013 février 2023|
Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SASLa Rédaction2024-03-28T23:40:45+01:0018 janvier 2023|