Souscription de parts sociales par un époux commun en biensLa Rédaction2024-01-31T23:40:42+01:0021 novembre 2022|
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !Christophe Pitaud2023-08-22T23:45:09+02:004 novembre 2022|
Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiéeLa Rédaction2023-12-11T23:40:40+01:0024 septembre 2022|
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de sociétéChristophe Pitaud2023-11-19T23:40:09+01:0023 août 2022|
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts socialesLa Rédaction2023-10-19T23:40:10+02:0029 juin 2022|